Conditions Générales des Ventes - RCM

Ets RCM S.A.S. Internet : www.rcm-bourges.com Tél. 02 48 02 18 18 SIEGE SOCIAL E-mail : rcm18@rcm-bourges.com Fax 02 48 26 59 07 Route de Mery es bois S.A.S. au Capital de 40.000 Euros 18000 BOURGES ORGANES ÉCHANGES RÉNOVÉS.  APE 3312 Z - SIRET 480 863 083 0014 Tél. 02 48 02 18 18 N° Identification TVA : FR 23 480 863 083 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE COMMANDE : Les commandes ne sont réputées définitives qu’après acceptation de notre part et signature des conditions générales de ventes, de garanties et de règlement. Nos revendeurs sont seuls responsables de leurs engagements envers leurs clients. Aucune annulation ou modification de commande, y compris les retours de marchandises, ne peuvent être acceptée sans notre accord préalable. En cas d’acceptation, une somme forfaitaire de 20% pourra être facturée au titre des frais de gestion ainsi que des dommages et intérêts. Les conditions du vendeur priment les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents, sauf accord formel du vendeur. Les délais de fabrications ne sont transmis qu’à titre indicatif. Tout retard dans le délai de fabrication ne pourra justifier une demande de dédommagement. Des frais de parking ou de gardiennage : Des frais de gardiennage pourront être facturés au tarif journalier de 15€ H.T. pour tout véhicule non récupéré dans les 48h qui suivent la mise à disposition. CATALOGUE : Les catalogues, notices ou documents publiés sont susceptibles de modifications techniques et tarifaires sans préavis. LIVRAISON TRANSPORT : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne sauraient motiver des dédommagements de quelque nature que ce soit, en cas de retard, ou de casse de la marchandise dû au transport. Nos marchandises sont prises et agrées à l’usine. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition FRANCO. Selon les conditions de vente, le client pourra s’il le souhaite, se charger du transport de la marchandise en organisant son enlèvement chez nous. Les expéditions en franco messagerie aller concernent uniquement les envois en France Métropolitaine. Pour les expéditions hors France Métropolitaine, le port reste à la charge du client. Les transports retour de marchandises sont à la charge du client. PRIX : Sauf convention préalable, nos prix s’entendent départ usine, NET hors TVA. Nos « Vente-Echange » sont établies contre remise d’un organe identique dénommée contrepartie, en état normal d’usure. La contrepartie n’étant pas facturée lors de la vente, (sauf pour les ventes prévues SANS RETOUR à la commande), si celle-ci ne nous revenait pas dans un délai raisonnable de 15 jours suivant la livraison de la marchandise vendue en échange, elle sera automatiquement facturée en supplément. Sa valeur varie selon la variante et les équipements, allant de 30% à 80% de la valeur du prix de vente. Toutes pièces cassées, défectueuses, manquantes, ou « hors cote » seront facturées en supplément. Toute contrepartie doit être vidangée et dépolluée AVANT son renvoi. Si tel n’était pas le cas, la facturation de 50€ par organe non vidangé pour couvrir nos frais de main d’œuvre et de dépollution, seront refacturés. Tout dégât occasionné lors du transport retour de la contrepartie non vidangée, sera refacturé à l’expéditeur. PAIEMENT : Toutes nos factures sont payables à BOURGES, au comptant pour leur montant net sans escompte, par virement ou chèque selon notre accord écrit sur les conditions générales de ventes et de garantie. La S.A.S. RCM se réserve le droit de garantir le paiement de ses livraisons avant expéditions par toutes formalités légales nationales ou internationales. Le règlement par effets de commerce ne constitue pas une dérogation à ces conditions, ni au lieu de paiement. Nous nous réservons le droit de faire accepter les traites suivant l’article 124 (et suivants) du Code du Commerce. Le non-paiement d’un effet de commerce à son échéance entraîne la déchéance du terme de plein droit et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les effets acceptés à échéances plus éloignées. Aucune réclamation portant sur nos factures de réparations ou autres, ne sera accordée passée un délai de 8 jours, date d’émission. Loi n° 92.1442 du 31/12/1992 : nos factures sont payables à réception sauf convention expresse. Le règlement, même anticipé, ne générera aucun escompte. L’inobservation de cette condition entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires calculés sur la base de 1,5 fois le taux légal, l’application à titre de clause pénale d’une indemnité de vingt pour cent (20%) des sommes restantes dues avec un minimum de 50 euros. En cas de carence du débiteur, le recouvrement des sommes dues, sera fait par voie contentieuse, majoré des dommages et intérêts au titre de la clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil. En outre, tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Cette pénalité est exigible de plein droit et sera d’office portée au débit du compte client. Article 121 du 22 mars 2012. Pour les professionnels uniquement. Les conditions de paiement peuvent être modifiées de notre plein grès avec avis de notre part avant la livraison, selon l’encours et les renseignements bancaires. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation pour quelque motif que ce soit, le tribunal De BOURGES sera seul compétent. RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresses, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur total paiement, ceci conformément aux termes de la loi n° 80.335 DU 12/05/1980. Les risques sont à la charge de l’acquéreur dès la livraison et seront assurés en fonction. GARANTIE : RCM S.A.S. répare et rénove des matériels de toutes marques et assure personnellement la garantie, à BOURGES (18). La garantie est subordonnée au paiement complet du prix de vente et du retour (ou paiement) de la contrepartie pour les marchandises « en échange ou sans retour ». Organes échange reconditionnés : Sauf convention particulière, nos organes sous l’appellation :« rénovés, ou reconditionnés » bénéficient d’une garantie de UN AN limitée à 100000 Kms pour les organes de véhicules routiers –(ou 1000 heures pour les moteurs de grues) – à partir de la date de livraison contre toutes les conséquences de défaut et de vices cachés. Organes réparés : Les organes réparés bénéficient d’une garantie de 3 mois pièces, et uniquement sur les pièces remplacées lors de la réparation. Toute autre condition de garantie doit être spécifiée par écrit sur la commande. Dans tous les cas, en cas de référence à un kilométrage sous conditions particulières, celui-ci doit être spécifié sur la facture, et la garantie prendra fin au premier des deux termes atteint. Tout moteur reconditionné ou neuf ou réparé doit être vidangé ENTRE 1000 et 4000 Kms après le montage, et les filtres à huile changés en neuf, afin d’éliminer les impuretés dues au rodage. Les niveaux d’huile sont à faire très régulièrement ainsi que les vidanges selon les prescriptions du fournisseur d’huile, et les prescriptions du constructeur. Pour les boites de vitesses, un plombage du tachygraphe est à faire après le remplacement par un atelier agréé, et reste à la charge du client. Pour les moteurs de nouvelles générations, les faisceaux électriques ne sont pas fournis, ni garantis. Le client doit remonter ses éléments et faire refaire le paramétrage de son boitier par un garage agréé. Pour les boites de vitesses de nouvelles générations, la réinitialisation de la commande de débrayage doit être faite par un atelier agréé. Spécificité MOTEURS MARINS, MOTEURS DE VEHICULES NON ROUTIERS, MOTEURS STATIONNAIRES : La garantie est de 6 mois, à partir de la livraison, limitée à 1000 heures. Le client est tenu de faire effectuer la mise en place du moteur dans les 6 mois suivant la date de livraison, par un atelier agréé et de nous fournir un certificat de conformité à la mise en route. Nous ne garantissons pas les risques de stockage. Lors de l’expédition des moteurs marins, une fiche de contrôle est jointe, à nous renvoyer, qui si elle est acceptée, déclenche la validation de la garantie. EXPORT : La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses en cas d’expédition directe ou indirecte hors des frontières de la France Métropolitaine. Occasion : Nos organes « occasion » ne sont pas garantis. Sont expressément exclues de la garantie, les conséquences directes ou indirectes des dommages dus à la négligence ou l’inexpérience ainsi qu’à une mauvaise utilisation ou à une utilisation intensive supérieure aux normes « Constructeurs » ou ne respectant pas les cahiers des charges Constructeurs. La garantie est notamment exclue lorsque l’acquéreur ne respecte pas les prescriptions de montage et d’entretien, notamment, remontage d’éléments annexes défectueux, absence de vérification et de remise en état des éléments de lubrification et de refroidissement, usage de lubrifiants et de carburants non-conformes aux prescriptions du constructeur. Tout manque d’huile ou de niveau insuffisant d’huile n’est pas garanti. La garantie est exclue si l’acquéreur modifie ou ouvre l’organe sans notre accord et notre présence ou celle d’une personne désignée par nous. Toute demande d’application de la garantie ne sera prise en considération que si elle nous est formulée dans les 24 heures qui suivent l’incident. Les frais d’expertises, si elles sont demandées, sont à la charge des demandeurs. La garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes de l’immobilisation du véhicule, y compris le dépannage, le remorquage, le transport du véhicule et des pièces nécessaires à la réparation, les transports du personnel en application de la garantie, ni les pertes d’exploitation, ni les frais de gardiennage. La garantie ne s’applique pas si les notices fournies avec les marchandises ne sont pas appliquées. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale ou de l’accident. Pour toute marchandise échangée dans le cadre de sa garantie, nous reportons la durée de garantie restante par rapport à la date d’achat de la marchandise initiale. SOUS TRAITANCE Par exception, en cas d’intervention en garantie ayant reçu notre accord écrit préalable pour réalisation en sous-traitance chez un tiers, notre participation sera limitée au remboursement des pièces détachées au prix d’achat, toutes remises déduites, et au remboursement des frais de main d’œuvre sur la base des temps barème « Constructeurs » dans la limite maximale de notre taux horaire. Dans le cas où cette intervention en garantie est réalisée par un revendeur, notre remboursement de la main d’œuvre sera limité à son coût de revient, sans marge. PIECES REMPLACEES : Les pièces remplacées à l’occasion de tous travaux en nos ateliers seront détruites. Elles ne seront remises au client que dans la mesure où il en aura fait la demande formelle écrite avant le début des travaux. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange ou d’une expertise. ACTIVITE TRANSPORT : code APE : 602L. En cas de transport réalisé sur le territoire, notre responsabilité ne pourra être recherchée qu’en vertu des articles 1101 à 1369 et 1782 à 1786 du Code Civil, les articles 103 à 108 du Code du Commerce, la loi 95-96 du 01/02/1995 et la L.O.T.I. 82-1153 DU 30/12/1982. En cas d’avaries, notre indemnisation suivra la limitation réglementaire (messagerie incluse) selon les articles 18 et 19 du contrat type de la profession. Les transports réalisés en U.E. suivront la législation communautaire.